APRÈS ART. 12	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°559
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Orphelin, M. Pancher et M. Pupponi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre IV du titre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 224‑8, il est inséré un article L. 224‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑1. – Les activités de transformation des véhicules à traction thermique en véhicules à traction totalement ou partiellement électrique sont dispensées de l’accord des constructeurs lorsqu’elles répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° À l’article L. 224‑9, la référence : « et L. 224‑8 » est remplacée par la référence : « à L. 224‑8‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet d’autoriser sans l’accord des constructeurs la transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques, partiellement ou totalement. Ainsi en permettant l’allongement de durée de vie et d’usage des véhicules, par l’amélioration de leurs performances environnementales, on évite de construire des véhicules neufs dont on sait le gaspillage de ressources nécessaires pour leur fabrication.