ART. 5 BIS C	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°562
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 5 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis C du projet de loi qui instaure l’obligation de prévoir - d’ici trois ans, dans les cahiers des charges des produits faisant l’objet d’un signe d’identification de qualité ou d’origine, les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac, ou à défaut d’en justifier l’absence.
En effet, les sénateurs ont adopté une disposition qui oblige les produits sous Signes Officiels de la Qualité et l’Origine (SIQO) à prévoir dans leurs cahiers des charges des modalités de vente en vrac, ou à défaut, que cela soit justifié dans leur cahier des charges. Cette disposition a été validée en commission à l’Assemblée.
Or, différentes façons de gérer la vente non préemballée en fonction des différents types de produits existent.
Soit elle n’est pas traitée dans les cahiers des charges et elle n’est donc interdite, dans le respect toutefois des règles d’étiquetage et de présentation selon la réglementation applicable.
La vente non préemballée est sinon déjà possible et certains cahiers des charges prévoient déjà des mesures associées, notamment des mesures de traçabilité adéquates (exemple des cahiers des charges en viandes, avec des dispositions de traçabilité jusque chez les bouchers)
Enfin, la vente en vrac peut être interdite et n’est pas souhaitée, notamment pour des raisons de traçabilité ou de risque trop important de fraudes ou usurpations. Dans ces cas la mesure a été réfléchie, et il a déjà fallu argumenter auprès des autorités nationales et européennes pour justifier une restriction à la libre circulation des marchandises.
Ainsi, il apparait que cette disposition législative introduit des contraintes administratives totalement disproportionnées pour les filières sous SIQO et nécessite de rouvrir tous les cahiers des charges à l’instar des produits Label Rouge, IGP, STG et AOC/AOP, uniquement pour ajouter des éléments déjà gérés actuellement.
Ce n’est pas le rôle du législateur de rentrer dans ce niveau de détail, qui relève avant tout du domaine réglementaire et c’est pourquoi cet amendement supprime cette disposition.