APRÈS ART. 10	N°570 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°570 (Rect)
présenté par
M. Cellier, M. Damien Adam, Mme Pascale Boyer, M. Delpon, Mme Françoise Dumas, Mme Essayan, M. Fiévet, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Haury, Mme Janvier, Mme Khedher, Mme Le Feur, Mme Lenne, Mme O’Petit, Mme Park, Mme Pompili, M. Potterie, Mme Provendier, Mme Sarles, M. Testé, Mme Thourot, Mme Tiegna, Mme Vignon et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
À compter du 1er janvier 2022, l’utilisation des emballages plastique pour l’envoi de la publicité et de la presse, à titre gratuit, est interdite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La loi de transition énergétique pour une croissance verte prévoyait l’interdiction, au 1er janvier 2017, de l’utilisation d’emballages plastique non biodégradables ou non compostables en compostage domestique pour l’envoi de presse et publicité. Ces emballages plastiques à usage unique représentant des déchets plastiques considérables, cet amendement propose d’aller plus loin en interdisant l’utilisation de tout emballage plastique pour la presse et la publicité envoyées à titre gratuit.