ART. 5 BIS F	N°578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°578
présenté par
M. Descoeur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin
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ARTICLE 5 BIS F
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté un amendement visant à interdire l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente au 1er janvier 2022 quel que soit le montant de la transaction. Cette disposition a été introduite alors qu’aucune étude d’impact économique sur l’ensemble de la filière concernée n’a été diligentée et qu’aucune concertation préalable avec les principaux acteurs n’a été engagée.
Pourtant, les conséquences sociales et économiques de cet article sur ce secteur d’activité  de transformation de papier ne sont pas négligeables : plus de 500 emplois et plusieurs sites industriels établis sur le territoire français (Seine-Maritime, Gironde, Oise, Seine-et-Marne, Indre-et-Loire…).
Cette nouvelle disposition concerne également directement l’ensemble des commerçants, des hôteliers et des restaurateurs français (soit plus d’un million de personnes) qui ne dispose pas nécessairement du logiciel de caisse adapté pour ne plus émettre systématiquement les tickets lors d’une opération de vente. Elle risque de se traduire par un coût important d’achat de matériels et de supports informatiques. Dans un contexte économique difficile, les commerçants ne pourront vraisemblablement pas rapidement se doter du nouveau logiciel ou caisse enregistreuse nécessaire et faire face à ces nouvelles dépenses.
L’article 5 bis F, tel qu’il est rédigé, concerne tous les montants de transaction et renvoie à un décret d’application quant à sa mise en œuvre. Aucune précision n’a été apportée par le Gouvernement sur le caractère éventuellement progressif de son application. Certains évoquent la date de septembre 2020 pour une transaction inférieure à 10 euros. Le flou et le manque de précision de la rédaction de cet article risquent d’accroître l’inquiétude de tous les acteurs concernés.
De plus, ce nouvel article soulève de nombreuses questions sur les conséquences juridiques non évaluées que la suppression du ticket de caisse entraînerait pour le consommateur.
Le ticket de caisse est avant tout une preuve d’achat. Il garantit le produit acheté, permet l’échange du produit en cas de défaillance sur la qualité, le retour du produit, la réparation en cas de panne, le remboursement auprès de son assurance en cas de vol. Il permet également la traçabilité de vente du produit lors d’une crise alimentaire ou d’une demande de retrait du produit sur le marché avec toutes les conséquences juridiques que cela peut entraîner pour l’acheteur. Grâce à cette preuve d’achat, le consommateur peut obtenir le simple remboursement du produit acheté jusqu’à des dommages et intérêts liés au degré de nocivité du produit. En revanche, sans preuve d’achat, les conflits entre commerçants et consommateurs risquent de s’exacerber et le recours au Médiateur de la consommation s’intensifier.
Le client est bien souvent attaché au ticket de caisse car il lui donne un certain nombre d’informations utiles, est accessible à tous (support physique) et sûr (contrairement à l’email avec le piratage possible des données). Il permet de contrôler le prix des achats, le nombre éventuel de points cumulés sur la carte de fidélité et sert de supports publicitaires aux petits commerçants situés à proximité de la surface de vente.
Ces différents exemples montrent l’utilité du maintien de l’impression du ticket de caisse qui, au final, protège le consommateur dans ses actes d’achat.
D’un point de vue environnemental, les papiers utilisés pour les tickets de caisse sont certifiés FSC et sont issus de forêts gérées durablement. Le papier est d’ailleurs l’un des produits les plus recyclés au monde.
Quant à l’utilisation du bisphénol dans le papier thermique, de gros efforts ont déjà été réalisés ces dernières années pour le réduire. L’objectif final étant une conversion au papier sans phénol. Ces efforts placent d’ailleurs la France en tête des pays européens.
Pour toutes ces raisons, il vous est demandé de supprimer cette disposition.