ART. 4	N°580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°580
présenté par
M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, Mme Kuster, M. Lurton, Mme Lacroute, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Obligation est faite aux metteurs sur le marché de livrer en pièces détachées sans intermédiaire l’ensemble des réparateurs professionnels titulaires du code d’activité principale exercée correspondant à l’activité de réparation du produit concerné. Cette obligation s’applique aux pièces détachées dont le prix de base, exempt de toute remise chez le fabricant, dépasse un seuil fixé par décret ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer l’obligation pour un fabricant ou un importateur de livrer directement les pièces détachées à tous les réparateurs professionnels titulaires du code APE (Activité Principale Exercée) en rapport avec le produit concerné, et ce au-delà d’un seuil de prix fixé par décret.
Si on prend comme base le tarif de pièces détachées qui servira de référence dans le futur indice de réparabilité, les indépendants, pourtant de très loin les plus nombreux, sont pénalisés par rapport aux autres acteurs de la réparation, à savoir ceux du réseau constructeurs ou les ateliers de la grande distribution. Les artisans qui opèrent dans le secteur de l’Electronique Grand Public (APE 9521Z), sans être les seuls, pâtissent particulièrement du refus des fabricants de commercer directement avec eux, d’autant plus que la concurrence sur les pièces spécifiques est quasiment inexistante. Les metteurs sur le marché désignent des intermédiaires, placés parfois en position de monopole, qui pratiquent habituellement des marges écrasantes. Les réparateurs indépendants n’ont alors d’autre choix que de composer avec ces prix d’achat grossis démesurément.
Les enchérissements subis parasitent régulièrement la validité économique des réparations. C’est ainsi que se trouve accéléré le départ prématuré en déchèterie d’un grand nombre d’appareils, dont le cycle de vie se trouve raccourci pour une raison financière qui n’a pas lieu d’être.
Parallèlement, les répercussions sur l’activité des entreprises se traduisent par une réduction régulière de leur nombre : le recul est supérieur à 3 % entre 2017 et 2018. Le maillage territorial en souffre, il se crée petit à petit des zones de désert technique dont les conséquences sur l’économie circulaire ne pourront que s’amplifier tant que subsistera ce préjudice financier.
Sans pénaliser les circuits de distribution existants, il pourrait être imposé une obligation pour les metteurs sur le marché de vendre sans intermédiaire lorsque la pièce dépasse un certain seuil de prix. Celui-ci correspondrait à une valeur concertée, définie par l’administration avec les professionnels : 30 € hors taxes par exemple satisferaient les réparateurs indépendants concernés. L’achat pourrait s’effectuer dans des conditions de règlement comptant, par carte bancaire ou Paypal, sans obligation pour les fabricants ou importateurs d’avoir à recourir à l’ouverture de comptes spécifiques.