ART. 5 BIS E	N°590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°590
présenté par
M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin
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ARTICLE 5 BIS E
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou certifiés FSC »
les mots :
« certifiés ou répondant au principe de diligence raisonnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 Bis E prévoit à son quatrième alinéa que les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé ou certifiés FSC.
Nous nous étonnons qu’une certification privée du type FSC puisse être directement mentionnée et donc potentiellement privilégiée par la loi. Cette certification FSC a pour objectif de garantir au client final que l’entreprise utilise et vend du bois issu de forêts durablement gérées. Néanmoins, elle ne s’impose pas dans le cadre du règlement bois No 995/2010 qui n’impose que le principe de diligence raisonnée. Enfin, d’autres certifications privées existent comme PEFC.
Nous proposons en conséquence de remplacer cette référence en introduisant le principe d’une certification mais également le principe de diligence raisonnée comme autre possibilité sans pour autant faire appel à un organisme de certification.