ART. 7	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°594
présenté par
M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les déchets contenant des substances dangereuses ou susceptibles de présenter des risques pour l’environnement ou la santé, telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9‑1, sont isolés. Lorsqu’une partie seulement d’un produit ou d’un déchet contient ces substances ou est contaminée par ces substances, cette partie est séparée du reste des déchets à recycler, retirée puis traitée conformément à la législation en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transparence et confiance doivent être au coeur de l’économie circulaire. Afin d’assurer un recyclage de qualité et des cycles non toxiques, le projet de loi doit veiller à ce que les producteurs, importateurs ou exportateurs de produits et leur éco-organisme garantissent que les produits en fin de vie qui contiennent des substances dangereuses au-delà des seuils réglementaires soient mis à part et reçoivent un traitement approprié, afin de ne pas contaminer la boucle du recyclage. Il s’agit d’assurer le plus en amont possible un tri ou une séparation des différentes parties d’un équipement contenant des substances dangereuses ou susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé.
Ces dispositions proposent une coordination avec les dispositions de deux textes européens, à savoir la directive cadre déchets révisée 2018/851 (article 10.5) et du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants (refonte).
C’est un sujet réel, comme le souligne la dernière phrase des conclusions du rapport de l’INERIS de 2018 sur la maîtrise des risques dans les filières de recyclage des déchets contenant des substances dangereuses « la présente synthèse est exemplaire car elle illustre parfaitement l’enjeu associé à un des axes du programme d’appui de l’INERIS vis-à-vis du Ministère en charge de l’Environnement, à savoir la maîtrise des risques dans les filières de recyclage des déchets contenant des substances dangereuses – cet axe constituant un jalon stratégique de son Contrat d’Objectifs et de Performance 2016‑2020 »