ART. 4 QUATER C	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°597
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi
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ARTICLE 4 QUATER C
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou le reconditionnement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation du terme « reconditionnement » créée une insécurité juridique.
En effet ce terme n’est pas défini par les textes en vigueur ou par le présent projet de loi.
Dès lors, il est impossible de déterminer si le terme « reconditionnement » recouvrera demain, dans l’interprétation qui en sera donnée, les activités de réemploi et de réutilisation.
Ce point est essentiel afin de déterminer la portée de l’article 4 quater C, laquelle est, à ce jour, totalement inconnue, créant une insécurité pour de nombreux acteurs existants, et de nature à freiner le développement d’initiatives nouvelles.
Amendement proposé par un collectif d’acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire spécialisés dans la réutilisation et le réemploi de jouets