ART. 10	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°605
présenté par
Mme Wonner, Mme De Temmerman, M. Julien-Laferrière, Mme Brunet, Mme Bagarry, Mme Sarles et M. Kerlogot
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de gobelets, de couvercles, de couverts, d’emballage et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professionnels ayant une activité de restauration s’assurent que des récipients et emballages réutilisables se substituant aux produits à usage unique sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages. Cet amendement vise à interdire, à compter de janvier 2021 l’utilisation de gobelets, de couverts, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration.
Cette proposition d’interdiction s’inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique, qui fixe l’objectif d’une réduction ambitieuse et durable de consommation de gobelets et récipients alimentaires en plastique jetables d’ici 2026 et qui prévoit, pour atteindre cet objectif, la possibilité d’imposer des restrictions de commercialisation ou des mesures garantissant que des produits réutilisables substituant les produits en plastique à usage unique sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente.
L’amendement étend le principe d’interdiction à l’ensemble des emballages à usage unique, pour éviter des phénomènes de substitution (du plastique vers le carton), qui ne permettent pas de diminuer la consommation de ressources ni l’impact environnemental lié au traitement des déchets.