APRÈS ART. 12 M	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°610
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 M, insérer l’article suivant:
Chacune des collectivités territoriales à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution peut adopter librement un plan stratégique pluriannuel de développement de l’économie circulaire. Ce plan tient compte des différentes filières présentes sur le territoire et définit des objectifs d’orientation en matière de durabilité des produits importés et fabriqués sur place.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend la possibilité à l’ensemble des collectivités territoriales à statut particulier tel que défini par la Constitution de créer un plan stratégique pluriannuel de développement de l’économie circulaire.