ART. 4	N°615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°615
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le même deuxième alinéa est complété par les mots : « , pour autant que cette demande intervienne durant la période pendant laquelle les pièces sont disponibles » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est un amendement de précision, dont l’objet est de ne pas faire reposer une obligation impossible sur le fabricant ou l’importateur. En raccourcissant le délai de deux mois à 30 jours, on accroît déjà son obligation. Dans l’hypothèse où le vendeur ferait une demande de pièces en dehors des dates de disponibilité desdites pièces, le fabricant ou importateur ne saurait être tenu de fournir lesdites pièces dans un délai de 30 jours.