ART. 4	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°617
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 4
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , notamment si cela entraîne un défaut de sécurité  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit le même objectif de sécurité pour le consommateur final que l’amendement déposé après l’alinéa 7.