APRÈS ART. 10	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°618
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le 2° du II de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 2° À compter du 1er janvier 2022, de tous les sacs de caisse en matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sacs plastiques sont encore très utilisés alors même qu’ils font partie des déchets les plus retrouvés dans la nature - et notamment dans les océans. Cet amendement vise à en limiter la production, en interdisant la mise à disposition des sacs plastiques en caisse à titre gratuit.