ART. 4 BIS A	N°619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°619
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 4 BIS A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;
« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire, tant pour notre environnement que pour les consommateurs, d’encourager la durée de vie des produits et leur réparation lorsque cela est possible. C’est le sens de cet amendement, qui entend allonger la garantie légale de conformité de cinq ans contre les deux ans actuels. Cet amendement permettrait d’éviter la mise sur le marché de produits qui font l’objet de l’obsolescence programmée. Cela permettrait d’éviter le rachat par les consommateurs de nouveaux appareils et inciterait les producteurs à ne pas créer des produits désuets.