ART. 5 BIS C	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°621
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 5 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe déjà des dispositions relatives à la prévision de vente en vrac dans les cahiers des charges des produits sous Signes Officiels de la Qualité et l’Origine (SIQO), ou de la vente en vrac sans justification.
Un encadrement trop stricte d’un dispositif déjà bien défini constitue une contrainte administrative supplémentaire pour les producteurs.
C’est pourquoi il est proposé la suppression de cet article jugé superflu.