ART. 8	N°627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°627
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet et M. Pauget
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 59 par les mots :
« , non couverts par une garantie légale ou contractuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise les modalités de soutien financier des contributeurs au fonds réparation.
Le soutien des éco-organismes aux activités de réparation de produits ne saurait s’étendre aux produits pour lesquels le metteur en marché et le distributeur seraient encore débiteurs d’une obligation personnelle de garantie légale ou contractuelle. En effet, pendant la période de garantie légale ou contractuelle (exemple du cas de l’extension de la garantie jusqu’à 5 ans) la réparation est gratuite pour les consommateurs.