ART. 8	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°629
présenté par
M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure vise à créer une REP pour les « gommes à mâcher synthétiques non biodégradables », à compter du 1er janvier 2021. Elle a notamment pour objectif de limiter les nuisances causées sur la voie publique par une partie de la production de chewing-gums lorsqu’elle atterrit ailleurs que dans une poubelle et nécessite de ce fait un assainissement par un jet d’eau chaude à haute pression.
Ce dispositif pose un problème majeur de mise en œuvre, car aujourd’hui la collecte et la valorisation de ces déchets particuliers ne sont pas sujets à des processus bien définis.
La prise en charge des impacts sur l’environnement de ces produits doit faire l’objet d’un dispositif efficace, ce à quoi l’outil REP ne peut répondre aujourd’hui. Les recherches sur la valorisation de ces déchets doivent être activement poursuivies avant que les modalités soient décidées par le législateur.