ART. 8	N°634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°634
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 8
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par REFER, permet de doter l’État d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds réemploi.
En effet, il est impératif que la puissance publique puisse intervenir dans l’organisation de ces fonds, si ceux-ci ne se conforment pas aux objectifs qui leurs sont impartis de soutien au réemploi et à la réutilisation.