ART. 5 BIS E	N°638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°638
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 5 BIS E
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou PEFC. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que le papier certifié PEFC soit également pris en compte dans les impressions des prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs.
Cet objectif est en phase avec le projet de loi en matière de lutte contre le gaspillage et plus globalement contre la déforestation.