ART. 10 BIS B	N°684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°684
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller
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ARTICLE 10 BIS B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale