APRÈS ART. 1ER AE	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°693
présenté par
Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. Quentin, M. Lurton, M. Pauget, M. Reda, M. Nury, M. Masson, M. Forissier, Mme Kuster, M. Brun et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER AE, insérer l’article suivant:
I. – Au plus tard au 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques.
II. – L’interdiction de ces pratiques est fixée par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, seuls 22 % des déchets plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen. Or, le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d’ici 2025.
Pour atteindre cet objectif, il faut lever les freins actuels au recyclage (produits multi-couches, multi-matériaux, résines non recyclables, additifs perturbateurs de tri ou de recyclage, etc.).
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette d’ici le 1er janvier 2021 un rapport au Parlement sur les pratiques à interdire et prenne les interdictions par décret en Conseil d’État.