APRÈS ART. 5 BIS	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°702
présenté par
Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. Quentin, M. Pauget, M. Reda, M. Nury, M. Masson, M. Forissier, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Brun et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
La publicité ne peut évoquer ou représenter des comportements contraires à la protection de l’environnement et notamment le gaspillage de produits, matières, ressources, notamment de l’énergie, ou de l’eau, ou des aliments, la dégradation des ressources naturelles, l’endommagement ou la dégradation de la biodiversité, la pollution de l’air, de l’eau ou des sols, au changement climatique, à la production de déchets. Elle ne peut valoriser ou pousser, directement ou indirectement, à des modes de consommation excessive ou au gaspillage d’énergies et ressources naturelles.
Il est interdit pour toute publicité de discréditer les principes et objectifs communément admis en matière de développement durable. La publicité ne saurait détourner de leur finalité les messages de protection de l’environnement, ni les mesures prises dans ce domaine.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publicité joue un rôle majeur dans l’orientation de notre consommation et le développement économique de nos sociétés.
Cet amendement propose d’inscrire dans la loi les principes de déontologie définis par l’Autorité de Régulation des Professionnels de la Publicité (ARPP) qui interdise les représentation de comportement contraires à la protection de l’environnement et le discrédit des principes et objectifs communément admis en matière de développement durable.