ART. 9	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°710
présenté par
Mme Valentin, M. Cattin, M. Straumann, M. Bazin, Mme Ramassamy, M. Pierre-Henri Dumont et M. Boucard
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ARTICLE 9
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des modalités harmonisées »
les mots :
« un schéma unique ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« À cette fin, un décret en Conseil d’État précise les modalités nationales d’organisation des flux de déchets, de règles de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 prévoit d’augmenter la collecte et ainsi d’améliorer l’économie circulaire. A cette fin, les collectivités territoriales devraient veiller à ce que la collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers graphiques.
Dans un souci de clarification, l’amendement propose de prévoir un schéma unique, plutôt que des « modalités harmonisées » prévues par le dispositif. Aussi, il revient au pouvoir réglementaire plutôt qu’à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) de définir les modalités d’application de cet article.