APRÈS ART. 12 MB	N°724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°724
présenté par
M. Ramos et M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 MB, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 541‑7-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑7‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑7‑3. – À compter du 1er janvier 2021, toute nouvelle construction de centrale d’incinération de déchets est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’interdiction de construire de nouvelles centrales d’incinération de déchets. Considérant que l’objectif de tri fixé par le Gouvernement oblige à une réduction de la production de déchets en France et entrainera de facto une vide de fours dans l’ensemble des centrales d’incinération, il devient donc inutile d’en construire de nouvelles.