APRÈS ART. 12 TER	N°756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°756
présenté par
M. Loiseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’obligation des producteurs ou de leurs éco-organismes de consigner pour réemploi, réutilisation ou recyclage les produits consommés ou utilisés par les ménages. Ce rapport porte en particulier sur les difficultés rencontrées pour la collecte des produits consignés ainsi que sur l’efficience du maillage territorial des points de collecte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de la consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés par les ménages s’apparente à un bouleversement de leurs modes de vie et de leurs habitudes de tri et de recyclage.
Cet amendement a pour objectif de s’assurer que ce dispositif puisse faire l’objet d’une évaluation afin de dresser un premier point d’étape et de s’assurer de son efficacité pour les territoires où il est appliqué. Le rapport demandé a vocation à mettre l’accent sur les difficultés de collecte qui peuvent être rencontrées dans certaines zones rurales mais également urbaines, en particulier pour les personnes ne disposant pas de moyen de locomotion afin de rapporter les produits consignés aux points de collecte.
De plus, ce rapport permettrait l’évaluation de la couverture territoriale des différents points de collecte afin de procéder aux ajustements nécessaires, le cas échéant. Une bonne répartition des machines à consigne sur l’ensemble du territoire et surtout dans les zones ayant des contraintes particulières d’éloignement ou de densité est essentielle afin d’atteindre les objectifs de collecte fixés par le droit de l’Union européenne.