ART. 4 BIS A	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°774
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et Mme Le Pen
------------
ARTICLE 4 BIS A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;
« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’allonger la durée de la garantie légale de conformité afin d’inciter les industriels à augmenter la durée de vie de leurs produits et ainsi lutter contre l’obsolescence programmée.