ART. 9	N°785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°785
présenté par
Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. Quentin, M. Lurton, M. Pauget, M. Reda, M. Nury, M. Masson, M. Forissier, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster et M. Vatin
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Obligation est faite aux éco-organismes en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques d’assurer à tout professionnel justifiant de la qualité de vendeur ou de réparateur d’appareils électriques ou électroniques, et non lié contractuellement avec lui, le droit de déposer sans frais ce type de déchets dans un lieu de collecte situé au plus près de l’adresse de son établissement. Pour pallier d’éventuelles carences locales en lieux de collecte libre et gratuite, les éco-organismes concernés ont le devoir de contractualiser avec les déchèteries les plus proches ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a rappelé, en commission du développement durable, que le traitement des déchets ménagers au sens de la réglementation DEEE relève de la filière et de ses éco-organismes. Bien que la gratuité de la collecte soit imposée de façon à satisfaire l’ensemble des acteurs, on constate que la mission confiée aux éco-organismes ne couvre pas l’ensemble des besoins sur le territoire, alors même que ces organismes sont financés au niveau national par l’éco-contribution.
L’objet de cet amendement est de demander que les professionnels qui ne répondent pas aux divers critères pour bénéficier d’un contrat de ramassage rémunéré puissent, tous, bénéficier de la possibilité d’un accès gratuit à des lieux de collecte les moins éloignés possible de leurs entreprises.
D’un côté, il y a des entreprises récompensées, chez qui les éco-organismes se déplacent et rémunèrent la collecte réalisée. De l’autre, on trouve des entreprises doublement pénalisées, situées dans des endroits moins accessibles, et qui souffrent d’être appelées à participer au financement d’un recyclage déjà assuré par les éco-contributions, alors que ce qu’elles déposent a une valeur de reprise que rétribuent les éco-organismes aux entreprises avec lesquelles elles contractualisent.
Ces entrepreneurs font pourtant preuve de comportement éco-responsable en se déplaçant à leurs frais vers des déchèteries qui peuvent être éloignées, et il n’est pas acceptable qu’il leur soit parfois demandé une contribution financière au dépôt de déchets de produits pourtant soumis à REP. Ces mêmes déchèteries assurent par ailleurs la collecte sans frais pour les particuliers.
Il ne s’agit donc pas d’ouvrir les déchèteries sans aucune restriction, mais de remédier à une discrimination qui touche certains artisans clairement identifiés, en témoignent régulièrement des réparateurs d’appareils électriques ou électroniques.