ART. 11	N°790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°790
présenté par
Mme Sarles, Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, M. Perrot, M. Studer, Mme Gomez-Bassac, M. Zulesi, M. Marilossian, Mme Limon, Mme Rixain, M. Testé, M. Fiévet, M. Gaillard, Mme Michel et M. Claireaux
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le II est ainsi rédigé :
« II. – Les officines de pharmacies sont tenues de collecter sans frais les déchets d’activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121‑2‑2, apportés par les particuliers qui les détiennent.
« Les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale peuvent collecter sans frais les déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants mentionnés à l’alinéa précédent. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière dite à responsabilité élargie des producteurs permet la collecte et l’élimination des DASRI perforants produits par les patients en autotraitement. Cette collecte repose actuellement sur un réseau de plus de 18 000 officines de pharmacies volontaires pour la collecte de ces déchets par l’éco-organisme DASTRI, soit 84 % des 21 400 officines de pharmaciens. La répartition est par ailleurs inégale sur tout le territoire nationale avec des régions où la participation des pharmaciens à la collecte est moindre comme en ile de France ou en Outre-Mer. ce sont ces régions où le taux de collecte est également le plus bas.
L’amendement proposé a pour objectif d’assurer une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire en permettant à l’usager de rapporter des DASRI perforants dans n’importe quelle pharmacie. De plus, toutes les pharmacies d’officine ont déjà l’obligation de collecter les médicaments non utilisés.
Il constitue par ailleurs une mesure d’harmonisation au regard des autres filières dites « REP ». En effet, qu’il s’agisse de piles ou de lampes par exemple, les distributeurs de ces objets ont l’obligation d’être points de collecte pour les déchets qu’ils génèrent.