ART. 5	N°791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°791
présenté par
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget et M. Vercamer
------------
ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« I. – Le gaspillage alimentaire se réfère aux aliments qui sont sains et nutritifs, produits pour la consommation humaine, mais qui sont jetés ou détournés vers des utilisations non alimentaire le long de la chaîne d’approvisionnement, de la production primaire jusqu’au niveau du consommateur final. Sont exclues du gaspillage alimentaire les substances destinées à être utilisées comme matières premières dans l’élaboration d’aliments pour animaux. »
« I bis B. – Au début du premier alinéa du même article L. 541‑15‑4 du code de l’environnement, est ajoutée la mention :
« II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, il n’existe aucune définition juridique précise du gaspillage alimentaire. Le Ministère de l’Agriculture a retenu celle-ci lors du premier Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en 2013 : « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le gaspillage alimentaire.
Cependant, la définition du gaspillage alimentaire française diffère de la vision européenne sur le sujet. L’Union européenne n’intègre pas dans son champ d’application de la mesure des déchets alimentaires « les substances destinées à être utilisées dans l’élaboration d’aliments pour animaux visées par la directive 2008/98/CE.
Cet amendement a pour objet de retirer de la définition du gaspillage alimentaire les substances destinées à être utilisées comme matières premières dans l’élaboration d’aliments pour animaux.  En effet, les maintenir dans la définition du gaspillage alimentaire fait peser un risque de réduction des volumes permettant de faire de la nutrition animale et donc sur les approvisionnements.