ART. 10	N°795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°795
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 10
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir aux dispositions initialement votées lors de la loi Egalim et prévues à l’article L541‑10‑5 du code de l’environnement :
Ce dernier prévoit qu’« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
A compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est interdite. Cette interdiction ne s’applique pas aux dispositifs définis aux articles L. 5211‑1 et L. 5221‑1 du code de la santé publique ».
Cet amendement permet donc de maintenir l’interdiction de la mise à disposition des produits en plastique à usage unique des pailles, des piques à steak, des couvercles à verre jetables, des assiettes et des bâtonnes mélangeurs, pour le 1er janvier 2020.
A noter par ailleurs que l’interdiction prévue dans la loi EGAlim entrera en vigueur au 1er janvier, date à laquelle ce projet de loi ne sera pas encore ratifié. En décalant l’interdiction, comme il est prévu dans ce projet de loi, nous réautoriserons donc des produits venant d’être interdits.