ART. 6 BIS	N°798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°798
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 6 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, tels que la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pas tenus par cette obligation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains produits issus du réemploi peuvent ne pas remplir l’obligation générale de sécurité imposée par le code de la consommation.
Concernant les jouets et articles de puériculture utilisés par des collectivités (crèches, maternelles, centres de loisirs…), une inconnue réside dans l’usage initial qui aura été fait par le premier utilisateur de ces produits et qui ne pourra pas être pris en compte dans l’évaluation au titre de l’obligation générale de sécurité.
Par ailleurs, ces jouets seront utilisés de manière beaucoup plus intensive par les enfants (souvent par plusieurs enfants tout au long de la journée) et des risques, notamment de casse, pouvant exposer les enfants à des dangers sont à craindre.
Ces dangers non-perceptibles seraient susceptibles d’exposer les enfants.
Pour ces raisons, cet amendement propose de pouvoir exclure certaines catégories de produits par des motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs.