ART. 7	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°803
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en conformité avec le droit de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les réglementations ou les interdictions de produits générateurs de déchets soient élaborées en conformité avec le droit de l’Union européenne afin de garantir une harmonisation réglementaire au sein du marché intérieur.