ART. 8	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°806
présenté par
Mme Dalloz
------------
ARTICLE 8
Compléter la première phrase de l’alinéa 27 par les mots :
« , et des emballages plastiques servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à avancer au 1er janvier 2022 la mise en place d’une filière REP pour les emballages plastiques industriels et commerciaux.
Ces déchets d’emballages industriels et commerciaux représentent 7,8 millions de tonnes par an en France, dont environ 1 million de tonnes d’emballages plastiques (45 % du total du gisement des déchets d’emballages plastiques).
En outre, le taux de recyclage actuel des emballages plastiques industriels et commerciaux est estimé à environ seulement 30 % alors que l’objectif européen pour l’ensemble des emballages plastiques est de 50 % en 2025 et de 55 % en 2030.
Une meilleure connaissance et traçabilité de ces déchets ainsi qu’une amélioration des performances de recyclage sont donc nécessaires.
La mise en place d’une REP sur les emballages plastiques industriels et commerciaux apparaît ainsi comme une nécessité à court terme pour lever les obstacles organisationnels et financiers permettant d’atteindre les objectifs européens.