ART. 8	N°820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°820
présenté par
Mme Magnier, M. Becht, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget et M. Vercamer
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ARTICLE 8
I. – Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits et matériaux relevant de ladite filière à responsabilité élargie du producteur ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 38 et 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les catégories de produits et matériaux visés par la création de ces nouvelles filières REP sont très larges et très diverses. Certains peuvent être déjà concernés par une filière REP et d’autres ont des performances de recyclage et de valorisation très élévées
Aussi, cet amendement propose qu’un décret définisse les contours de ces nouvelles filières REP.