ART. 10	N°831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°831
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, en tout ou partie, de matières biosourcées ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir les adaptations proposées au sujet de certaines interdictions prévues par la loi du 30 octobre 2018 - dite « loi Egalim » - en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique, afin d’éviter toute transposition de la directive européenne 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. Ces dispositions figuraient dans le texte définitif de la loi « PACTE » adopté par les deux chambres mais elles ont été censurées par le Conseil Constitutionnel pour cause de cavalier législatif.
Cet amendement propose de rétablir les exceptions aux interdictions de mise sur le marché de certains produits et emballages plastiques pour les applications compostables conformément aux recommandations de l’Union européenne dans le cadre de la Directive européenne précitée.