APRÈS ART. 12 TER	N°838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°838
présenté par
M. Freschi, Mme Racon-Bouzon, M. Buchou, M. Venteau, Mme Cariou, Mme Michel, M. Dombreval et M. Paluszkiewicz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la généralisation de la signalétique prévue à l’article L. 541‑9‑3 du code de l’environnement. Ce rapport compare notamment le volume de produits ayant fait l’objet d’un tri avant et après l’entrée en vigueur de la même loi. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sensibiliser davantage les producteurs et les consommateurs au geste de tri.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement évalue l’impact des mesures relatives aux gestes de tri prévues par l’article 3. À partir de cette évaluation, présentée au Parlement, de nouvelles mesures pourraient être envisagées pour perfectionner la généralisation des gestes de tri.