ART. 10	N°863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°863
présenté par
M. Zulesi, M. Studer, M. Buchou, Mme Clapot, M. Baichère, M. Haury, Mme Tiegna, Mme Le Feur, M. Gaillard, M. Damien Adam, Mme Rossi, Mme Mörch, M. Dombreval et Mme Toutut-Picard
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. Un décret peut prévoir les conditions de dérogation à l’obligation mentionnée au présent alinéa. » ; »
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la fin de l’utilisation et de la distribution de bouteilles en plastique à l’ensemble des services de restauration collective, dans le cadre de leurs services à compter du 1er janvier 2022. Le délai proposé de deux ans doit permettre à l’ensemble des établissements et services de restauration collective de s’adapter.
À travers le monde, 73 % des déchets sur les plages sont du plastique : filtres de cigarettes, bouteilles, bouchons, emballages alimentaires, sacs ou bacs en polystyrène. Il est nécessaire de réduire notre consommation de plastique, notamment lorsqu’une alternative est possible. Dans les services de restauration des fontaines d’eau potable étant présentes, l’eau en bouteille n’a pas sa place.
Cet amendement vise donc à réduire la consommation de bouteille en plastique dans les services de restauration collective.