ART. 10	N°868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°868
présenté par
M. Pancher et M. El Guerrab
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’article 10, un nouvel alinéa propose d’interdire la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement pour tout ou partie de matière plastique par l’ensemble des commerces de détail.
Une telle mesure serait susceptible de créer une distorsion de concurrence pour les fruits et légumes et d’aller à l’encontre des enjeux de santé publique pourtant encouragés par les pouvoirs publics. Car pourquoi limiter la mesure aux seuls fruits et légumes qui constitue pourtant le 1er secteur du vrac dans le domaine alimentaire ? Tel que rédigé, cet amendement crée une distorsion de concurrence indéniable pour les fruits et légumes frais.
Un tel dispositif entrainerait également de graves problèmes en termes de traçabilité des produits mis à la vente. Les emballages de type « Unité de Vente Consommateur » (UVC) permettent d’assurer une meilleure traçabilité des produits.
L’emballage, permet aussi d’assurer une information sur les produits. En lien avec les attentes des consommateurs, il importe par exemple que les produits biologiques soient accessibles au plus grand nombre.
Or, la suppression de tout emballage risque :
- d’une part, de porter préjudice au développement de la bio, étant donné que ces produits se doivent d’être vendus pré-emballés pour des raisons de traçabilité ;
- d’autre part, d’augmenter le risque de fraudes ou d’erreurs et ce, au détriment du consommateur final.
Les enjeux de conservation et de durabilité des produits, pourtant au cœur de la problématique de lutte contre le gaspillage et les pertes alimentaires, ne sont pas suffisamment pris en compte dans l’amendement tel qu’il est rédigé. L’emballage permet de répondre aux obligations relatives à l’étiquetage et de conserver les fruits et légumes plus longtemps. Sa suppression engendrerait des risques de pertes et de gaspillage alimentaires.