ART. 4 QUATER C	N°871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°871
présenté par
M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4 QUATER C
À l’alinéa 5, après le mot :
« équipement »,
insérer les mots :
« , document, schéma ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la liste des informations et documents dont l’accès doit être garanti pour les réparateurs professionnels qualifiés.
L’absence d’informations techniques suffisantes sur la réparation et l’entretien des biens est un obstacle à l’allongement de la durée de vie des produits et à l’essor du secteur de la réparation. Aujourd’hui, à titre d’exemple, certains fabricants de téléphones portables restreignent l’accès aux informations sur la réparation afin d’encourager à l’achat de biens neufs ou maintenir une forme de monopole sur la réparation de leurs produits. Le secteur des gros appareils électroménagers est également de plus en plus concerné par ce type de pratiques.