APRÈS ART. 6	N°877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°877
présenté par
Mme Tiegna, Mme Lenne, M. Anato, Mme O’Petit, M. Damien Adam, Mme Sarles, Mme Pompili, Mme Rossi et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 111‑9-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑9‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑9‑3. – Lors de la construction ou de la réhabilitation d’un bâtiment, le maître d’œuvre de l’opération de construction chargé de la mission de conception, ou le maitre d’ouvrage s’il n’a pas désigné de maître d’œuvre chargé de la mission de conception, s’assure que le bâtiment est conçu de façon à minimiser la quantité de déchets générés lors du chantier et lors de la vie du bâtiment jusqu’à sa destruction, en facilitant le changement de destination des bâtiments et en anticipant leur fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les architectes, ingénieurs-concepteurs et les maîtres d’ouvrages de construction disposent d’une importante marge de manœuvre pour optimiser l’utilisation efficace et la recyclabilité des matériaux lors de la conception et de la construction d’un bâtiment. Ils peuvent par exemple choisir des conceptions limitant toute utilisation inefficace des matériaux, ou réduisant les risques de contamination de ces matériaux, ce qui facilite ensuite la recyclabilité à haute valeur en fin de vie. Étant donné que ces acteurs peuvent assumer ces responsabilités plus efficacement que les acteurs en aval de la chaine de valeur, il est important qu’ils soient soumis à des obligations pour les services qu’ils réalisent, tout comme les metteurs en marché des matériaux de construction.