ART. 10	N°878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°878
présenté par
Mme Tiegna, Mme Lenne, M. Buchou, M. Anato, Mme O’Petit, M. Damien Adam, Mme Sarles, Mme Rossi, Mme Park, Mme Pételle, Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. Vignal, M. Pellois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Cazarian, M. Girardin, M. Testé, Mme Khedher, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Sylla, Mme Fontenel-Personne, M. Ledoux, M. Villani et M. Cellier
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant:
 
« Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles en plastique, de gobelets et de capsules à café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique au sein des pouvoirs adjudicateurs tels que définis à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à interdire certains produits plastiques à usage unique dans les administrations publiques à compter de janvier 2021. La référence à la notion de pouvoirs adjudicateur soumis aux règles de la commande publique est gage de clarté et d’efficacité dans la mesure où cette notion englobe les administrations et le secteur public, et s’adresse directement aux services « achat » de ces entités.
L’amendement vise également à étendre l’interdiction des bouteilles en plastique dans les cantines scolaires à l’ensemble de l’administration publique. Le principe du bannissement de l’administration de tous les produits en plastique jetables a été annoncé par Edouard Philippe lors de son discours de politique générale.
Amendement travaillé avec Zero Waste France.