ART. 8	N°884 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°884 (Rect)
présenté par
M. Sorre, M. Buchou et M. Rouillard
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Les opérateurs de gestion des déchets conservent la propriété des informations techniques transmises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigé l’article permet l’accès aux producteurs à des informations techniques des opérateurs de déchets, sans d’autres précisions. Cet article donne donc accès à des informations techniques d’une entreprises privée à une entreprise privée sans garde-fou.
Les informations techniques constituent le savoir-faire d’un métier. Donner accès à ces informations avec comme seule précision « faciliter l’éco-conception » ne semble pas suffisant sur l’utilisation possible qu’un acteur privée pourrait en faire. Cet article fait peser un risque d’utilisation des données à des fins purement économique.
Cet amendement a pour objectif de garantir que les opérateurs conservent la propriété des données transmisses afin d’éviter toute utilisation détournée de l’objectif poursuivie.
L’éco-conception du produit sera toujours possible en ce que des instances de dialogue travaillent sur l’éco-conception, les opérateurs ayant tout intérêt à avoir un produit éco-conçu et ne perturbant pas le processus de tri et de recyclage.