APRÈS ART. 4 BIS A	N°893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°893
présenté par
M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS A, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 111‑7‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7‑3. – Tout opérateur de plateforme en ligne de vente de biens meubles entre un vendeur professionnel et un consommateur est responsable de la garantie légale de conformité.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à responsabiliser les plateformes de vente en ligne en ce qui concerne la garantie légale des biens vendus par leur intermédiaire.
Aujourd’hui, de nombreux biens sont vendus en ligne sans garantie légale de conformité. Cette pratique est bien sûr illégale mais si le vendeur ne fournissant pas la garantie se trouve en dehors de l’Union européenne, il est particulièrement difficile d’imposer des sanctions. C’est pourquoi, étant donné ces spécificités de la vente en ligne, il est proposé de responsabiliser les plateformes afin que ne soient vendus par leur intermédiaire que des biens disposant d’une garantie légale.