ART. 10	N°898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°898
présenté par
Mme Thillaye, Mme Mörch, Mme Gaillot, M. Michels, M. Kerlogot et M. Labaronne
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2022, est interdit le suremballage, défini comme tout emballage secondaire ne répondant pas à une problématique de conservation, de protection ou sanitaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la pratique du suremballage d’une manière générale.