ART. 10	N°899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°899
présenté par
Mme Thillaye, Mme Mörch, Mme Gaillot, M. Villani, M. Kerlogot, Mme Pompili et M. Labaronne
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« À compter du 1er janvier 2021, l’emballage individuel, en plastique ou à base de plastique, des biscuits secs et confiseries est interdit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines précautions, en particulier dans le secteur de la restauration, peuvent aller à l’encontre des objectifs de lutte contre le gaspillage. Ainsi, les emballages individuels distribués dans les établissements de type CHR sont une nouvelle source de déchets. En ce sens, il convient d’inciter à éviter le conditionnement individuel des produits alimentaires.