ART. 7	N°900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°900
présenté par
Mme Degois, Mme O’Petit et Mme Thillaye
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
III ter . - Au plus tard le 1er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché d’emballages à usage unique générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage, sauf pour les emballages compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Un décret définit les modalités d’application du présent III ter. Il fixe notamment la teneur en matière biosourcée minimale des emballages compostables mentionnés et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire l’utilisation d’emballages non-recyclables, non-biodégradables ou non-compostables.
Aujourd’hui seuls 50 % des emballages en plastique sont recyclables et 26 % sont effectivement recyclés, contre 40,8 % en moyenne dans l’Union européenne, selon l’organisation Plastics Europe, alors que la production de plastique vierge basée sur l’utilisation de ressources fossiles génère d’importants volumes de gaz à effets de serre et qu’un emballage plastique abandonné dans la nature disparaît de lui-même au bout de 400 ans. 
En imposant cette contrainte à l’horizon 2026 l’objectif est d’inciter les industriels à réduire leur part d’emballages non recyclables mais également leur part d’emballages en général, puisqu’il est constaté aujourd’hui un phénomène de suremballage.
Certaines entreprises conscientes de cette problématique, ont signé, à titre d’exemple en février 2019 un pacte national sur les emballages plastiques avec deux ONG et le ministère de la transition écologique et solidaire. Une des mesures de ce pacte porte sur l’objectif d’utiliser 60 % d’emballages réutilisables, recyclables ou compostables en 2022 et 100 % en 2025.
Cet amendement a donc pour ambition de soutenir les entreprises dans leurs politiques de réduction des coûts de production puisque le prix des emballages biodégradables est indexé sur des matières premières avec un cours stable alors que le prix du plastique est lui indexé sur le pétrole dont le cours est volatile.