APRÈS ART. 12 TER	N°901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°901
présenté par
Mme Degois et Mme O’Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à l’opportunité de créer une filière de responsabilité élargie du producteur, mentionnée au premier alinéa du I de l’article L541-10 du code de l’environnement, portant sur les déchets industriels banals. Le rapport présente l’organisation des procédés de recyclage de ces déchets, les initiatives des industriels pour faciliter cette procédure s’agissant de certains matériaux et les lacunes du dispositif actuel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel demandant la réalisation d’un rapport, sous 12 mois après la promulgation de la loi, afin d’étudier l’opportunité de créer une filière de responsabilité élargie du producteur pour l’ensemble des déchets industriels banals.
Les déchets industriels banals sont l’ensemble des déchets non dangereux et non inertes générés par l’industrie.
Aujourd’hui de nombreux industriels sont conscients des déchets qu’ils produisent et se positionnent dans une démarche vertueuse notamment en triant l’ensemble de leurs déchets de production comme les chutes, rebuts et purges. Toutefois, il n’existe pas de filière nationale afin que ces matériaux trouvent un débouché leur permettant d’être recyclées et valorisées. Seules quelques entreprises sont spécialisées dans ce domaine mais ne peuvent couvrir l’intégralité des productions en France.
La rédaction d’un rapport permettra d’étudier les différentes options pour le recyclage de ces déchets industriels et, si cela s’avère pertinent, la création d’une filière de responsabilité élargie des producteurs dans ce domaine.