ART. 9	N°911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°911
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, M. Terlier et M. Folliot
------------
ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 41 à 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3.5 tonnes.
Cette filière est régit par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques qui transpose la directive VHU en droit français ainsi les articles :
R543-164 : cahiers des charges imposés par les centres VHU;
R543-157-1: instance composée de représentant de l’administration et des opérateurs économiques qui évalue l’équilibre économique de la filière VHU.
Le projet de loi prévoit l’extension de cette filière REP aux véhicules à moteurs à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur.
 
Alors que ce texte soumet de nombreuses filières professionnelles aux principes de la REP, en laissant au domaine réglementaire le soin de définir les moyens appropriés pour se conformer à ces principes, cet amendement instaure une différence de traitement pour la filière REP “automobile et véhicule” en définissant ses modalités opératoires.
 
Par ailleurs, la directive VHU est actuellement en cours de révision au niveau européen. La définition par voie réglementaire des modalités de mise en oeuvre de la REP “automobile et véhicule”, comme cela est le cas pour les autres filières REP créées ou étendues, permettrait de prendre en compte cette révision des textes européens tout en accordant un temps de concertation associant l’ensemble des parties prenantes, réunies au sein de l’instance d’évaluation de l’équilibre économique de la filière prévue par l’article R. 543-157-1 du code de l’environnement.
 
D’autre part, cette instance permettra d’enrichir cette phase de concertation, grâce aux travaux qu’elle pourra réaliser, notamment sur les enjeux de la récupération des déchets dangereux d’aujourd’hui et de demain.
 
Le présent amendement supprime donc ce traitement législatif spécifique réservé à la filière REP “automobile et véhicule” afin d’engager une concertation sur les enjeux de la filière et de définir le mode opératoire de la filière REP par voie réglementaire. Cet amendement a été élaboré avec la Fédération Professionnelle des Entreprises de Recyclage, la CNPA (professions de l’automobile) et le CCFA (constructeurs automobile).