ART. 9 BIS	N°920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°920
présenté par
M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 9 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins hiérarchisés en résorption et dépollution des décharges sauvages.Ce rapport examine notamment la composition de ces décharges en distinguant la part en volume qu’y occupent respectivement :
« 1° les matériaux inertes ;
« 2° les matériaux du second œuvre ;
« 3° les différents types de matériaux présentant un danger pour l’homme ou l’environnement.
« Pour chacun de ces différents matériaux, il fournit également une évaluation des coûts moyens liés à leur tri, collecte et valorisation ainsi qu’aux éventuelles actions de dépollution des sites concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il était prévu par l’article 9 bis du projet de loi transmis par le Sénat que le Gouvernement remette au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les besoins hiérarchisés de résorption des décharges sauvages, autrement dit illégales, brutes, sauvages, non autorisées, déposantes et dépotoirs. Elles ont été fermées entre 1990 et le début des années 2000. Elles sont enfouies dans les sols et réapparaissent régulièrement à la suite d’inondations, d’incendies de forêts et de l’érosion du littoral. Le présent amendement souhaite réintroduire cette demande de rapport. Si le réexamen de ces décharges non conformes à la loi du 13 juillet 1992 sur l’élimination des déchets n’est pas inscrit dans la loi, leurs éventuelles conséquences sanitaires ou environnementales et les frais financiers associés seront en effet exclusivement à la charge des communes.