ART. 9	N°932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°932
présenté par
M. Pichereau
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 41 à 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques, qui transpose la directive VHU en droit français, et par les articles R543‑164 (cahiers des charges imposés par les centres VHU) et R543‑157‑1 (instance composée de représentants de l’administration et des opérateurs économiques qui évalue l’équilibre économique de la filière des véhicules hors d’usage). Le Projet de loi prévoit l’extension de cette filière REP aux véhicules à moteurs à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur.
Alors que le Projet de loi soumet de nombreuses filières professionnelles aux principes de la REP, en laissant au domaine réglementaire le soin de définir les moyens appropriés pour se conformer à ces principes, une disposition introduite en commission oblige les opérateurs de gestion de véhicules hors d’usage (VHU) à contractualiser avec les éco-organismes ou les systèmes individuels créés par les constructeurs automobiles pour se conformer aux principes de la REP. Cette disposition instaure une différence de traitement injustifiée pour la filière REP VHU, en définissant ses modalités opératoires.
Cette différence de traitement pour la filière des VHU introduite dans la loi est d’autant plus injustifiée que les performances environnementales de cette filière de recyclage dépassent les objectifs européens prévus par la directive 2000/53/CE. La France atteint en effet un taux de réutilisation et de recyclage de 87,3 % de la masse des VHU pris en charge et un taux de réutilisation et de valorisation de 94,5 % (ADEME)
Par ailleurs, la Directive VHU est actuellement en cours de révision au niveau européen. La définition par voie réglementaire des modalités de mise en œuvre de la REP, comme cela est le cas pour les autres filières REP créées ou étendues, permettrait de prendre en compte cette révision des textes européens tout en accordant un temps de concertation associant l’ensemble des parties prenantes.
Le présent amendement supprime donc ce traitement législatif spécifique, non justifié, réservé à la filière REP VHU afin d’engager une concertation sur les enjeux de la filière et définir le mode opératoire de la filière REP par voie réglementaire.